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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch 9 (référés)
68dd89ac548223b2c7ac93ac
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre référés
68e017ad74e929a9d8fa7319
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES Président
6983ad4ccdc6046d47ee4a5b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleRéférés
é de mandataire judiciaire de la SARL SR2C -c/Société AXA FRANCE IARD
69cededecdc6046d47e8c9c8
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.
Source officielleRéférés
66fc5171134fd24f9cc94abe
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
6686fe98e74459e0c7edd467
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. [K] [N] sollicite de voir ordonner une expertise judiciaire, désigner un expert et réserver les dépens.
Source officielleChambre des référés
67817e866d34da2cbdcdc130
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Les dépens ne peuvent être réservés, en application de l'article 491 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b50ea89248182ad970
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cf
3 octobre 2024
3 octobre 2024
commune aux défendeurs l’ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal de céans enrôlée sous le N°RG 23/57105 - Sur les demandes accessoires : En droit, l’article
Source officielleRéférés
677d8fe1b032d83cfd3ea566
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.
Source officielleRéférés
66fc5172134fd24f9cc94ad3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab30f
10 avril 2025
10 avril 2025
’audience publique du 20 Mars 2025 DELIBERE : audience du 10 Avril 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980bb0ea89248182ad9f1
8 avril 2025
8 avril 2025
L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.
Source officielleRéférés
67eeeb3db848dd6814c63e1d
3 avril 2025
3 avril 2025
des 07 et 10 février 2025, a fait assigner les sociétés AJD Distribution et [Adresse 9], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleREFERES
677d8681b032d83cfd3e89f7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
67096c9106866c0645d2842b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielleSection des Référés
67f02d4802fc178212f80b9c
1 avril 2025
1 avril 2025
L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
68e55b4f0e2901d10fa38bbf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleRéférés
69d979c2cdc6046d47d1dbb1
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] [N] a acquis la propriété d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 1] (49).
Source officiellecr
613725edcd5801467742197d
27 juin 2001
27 juin 2001
l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 22 sur 1875