500 francs en appel) sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat SEMM/CGC les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

franc à valoir sur le montant de son préjudice et 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et renvoyé l'affaire à l'audience du 4 juin 1998 ; que, par jugement du 5 novembre

475-1 du Code de procédure pénale ; " que la Caisse des dépôts n'apporte aucune justification à l'appui de sa constitution de partie civile dont elle doit être déboutée ; " et aux motifs propres

475-1 du code de procédure pénale, - condamné Abdallah X...à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ANGERS la somme de 336, 47 euros à titre de dommages et intérêts.

prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 à 593 du code de procédure pénale

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle susvisée" ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par

indemnité complémentaire de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public sollicite le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'au mois

475-1 du Code de procédure pénale à BOUDRINGHIN Y.... - la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à chacune

475-1 du Code de Procédure Pénale.

500 euros sur le fondement des dispositions de l' article 475- 1 du code procédure pénale.

500 euros au titre de l'article 475-1 du nouveau code de procédure pénale au profit de monsieur C....

475-1 du code de procédure pénale.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

titre des frais irrépétibles avancés par lui devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel ; "alors que les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peuvent bénéficier qu'à

des chasseurs de la Haute-Savoie et à l'AICA (réserve Arve-Giffre), chacune, 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, et 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale :

JACOB à lui payer la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

défaut d'intérêt à agir, a mis à la charge de ce dernier les dépens d'appel nés de l'action civile ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut bénéficier