légale ; "en ce que l'arrêt a condamné un assureur (les AGF) et le prévenu à payer aux parties civiles la somme de 100 000 FCFP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

de la partie civile, à 3 000 francs d'amende au titre de l'article 475 du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'il s'était rendu complice d'actes de cruauté envers les

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

1242 du code civil, 2, 3, 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

[O] à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et doivent être exécutés de bonne foi ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

la cour d'appel ; que, dès lors, en prenant en compte les frais exposés par la partie civile également en première instance pour fixer le montant de la somme due au titre de l'article 475-1, la cour d'appel

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale,

de la partie civile tendant au remboursement de ses frais irrépétibles ; " au motif que la demande de Fabrice Y..., fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale se heurte

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où