assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article

L'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été

termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

sa mère avait été hospitalisée ou après le décès de celle-ci, ainsi que d'une somme de 2000 € à titre de préjudice moral et matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «(…) il résulte de l'article

que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu'en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

R. 30, 10° du Code pénal, en tous ses éléments constitutifs ; Qu'en application de l'article 24 de la loi susmentionnée du 20 juillet 1988, les juges étaient compétents pour statuer sur les intérêts

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a

d'huissier en date du 18 mai 1999 mais sans qu'il ressortit desdites constatations que celle-ci avait effectivement été assignée à personne, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

qu'au défaillant et des articles 473 et 474 du même code dont il résulte que le défaillant n'est pas l'appelant ni celui à qui la convocation a été délivrée à personne.

personnellement signé un avis de réception de lettre recommandée, soit qu'un acte d'huissier lui a été délivré à personne ; d'où il suit que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles

, justifié sa décision ; Que dès lors les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 473 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 473 du Code de procédure pénale, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et L. 213-

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 631 et 634 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 469