47, I, 2°, a), de la loi du 20 décembre 2004, puis en a demandé le remboursement ; Attendu que la société PBI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M.

(Landes) ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

If no preliminary inquiry or investigation was required in the case, counsel could participate in the proceedings from the date when the case was submitted for trial (Article 47 § 2).

In the court’s opinion, since the President had not issued a proclamation under Article 47 (2) (b) of the Constitution (and not derogated in terms of Article 15 of the Convention), and the current measures

44 § 2 of the Convention.

If a privately-retained counsel did not appear within twenty-four hours, the authority in charge of the case was allowed to suggest that the person retain another counsel, or to appoint counsel (Article

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association APRES 47.

On 4 April 1984 the Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal and confirmed that the requirements for his release under Article 47 (2) of the Criminal Code were not satisfied. 23.

of the child; (3) Article 47(2) subparagraph (2) of the Regulation had to be interpreted as meaning that a judgment delivered subsequently by a court of the Member State of enforcement which made a provisional

Supervisory review may not interfere with judicial independence (Article 47 § 2 of the Act). 36.

(Yvelines), 2°/ la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le tribunal d'instance de Versailles

(Loiret), 2°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du LOIRET, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation. M.

ATTAQUE (CAEN, 18 MARS 1977),QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (SETP), AYANT ETE PRONONCE LE 7 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A FAIT PROCEDER A L'INSERTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE

If privately-retained counsel did not appear within twenty-four hours, the authority in charge of the case was allowed to suggest that the person retain other counsel, or to appoint counsel itself (Article

44 § 2 of the Convention.

de la déchéance à une résolution du contrat prévue par le même article, a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 47 ne s'applique qu'aux actions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 2 de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin

47 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que la juridiction choisie doit être située dans un ressort limitrophe