d'arbitrage, -que par application de l'article 47 du contrat d'assurance, la clause compromissoire s'applique à tout « litige quel qu'il soit, entre ou affectant un Membre et le Club et concernant l'assurance

A titre subsidiaire, [X] [B] demande le paiement de la somme de 7.800 € sur le fondement de l'article L. 1226-19 du code du travail.

pas la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement afin de soumettre à évaluation environnementale les défrichements de moins de 25 hectares réalisés par l'Etat

Jean-Claude BJ..., demeurant ... (Orne), 160°/ M. Marcel BK..., demeurant ... (Orne), 161°/ M.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

20-1 et de l'article 24-1.

47 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural : " A la date fixée chaque

desdites clauses fait obstacle à l'épuisement du droit conféré par la marque à son titulaire, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive' ; Considérant que la Cour de Justice de l'Union

particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie des agissements

Sur la résiliation de plein droit du bail suite à commandement visant la clause résolutoire et l'article 4 du bail : Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail

Z], mandataire ad'hoc du groupement d'employeurs Cérès 47 au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

sommé, le 18 mai 2011, la société Sullyvan de mettre fin à cette activité puis, après protestation de la société locataire, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'acquisition de la clause

L'article 6 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre litigieux stipule : " L'exécution de toutes les prestations prévues au titre du présent accord-cadre est subordonnée à

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ALORS subsidiairement QU'en sus de l'information requise par l'article L. 145-47 du Code de commerce en cas de déspécialisation partielle, il a été convenu, au paragraphe 21 du bail, que « toute modification

[II] [PP], 47°/ à Mme [JJ] [DD], épouse [PP], tous deux domiciliés [Adresse 40], 48°/ à M.

vendu par la société Brunella et financé en partie par la société Cofica qui a été subrogée, par acte du 3 juin 1993, dans tous les droits et actions du vendeur et notamment dans le bénéfice de la clause