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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500138_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102960_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En vertu de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993, la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1978:CO478
2 octobre 1978
2 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL (LA SOFAL
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En vertu de l'article 45-3 du même décret, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent " doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 5° L'impossibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En second lieu, l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule que : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301181_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
21-27 et 21-23 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 21-24 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330298
31 mars 2017
31 mars 2017
Elle a, dès lors, dit pour droit que l'article 45 de ce traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet qu'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200166
21 janvier 2010
21 janvier 2010
1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 45 des règles de déontologie de l'expert judiciaire appartenant à la Fédération nationale des compagnies
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907763_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Selon l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé
Source officielle3ème chambre
DTA_2401246_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... ont successivement signé une convention de rupture sur le fondement de de l’article 45-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010386_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea28
18 décembre 1968
18 décembre 1968
, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a8e
29 novembre 1982
29 novembre 1982
AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS DONNE, AU VU DU RESULTAT DE L'EXPERTISE, SON ACCORD SUR LE PRIX DE CESSION DES PARTS, LEUR VENTE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE, ALORS QUE LES ARTICLES
Source officiellecomm
6137215dcd580146773f3222
23 octobre 1990
23 octobre 1990
discussion utiles à la défense de leurs intérêts ; que l'arrêt a donc violé l'article 45 de cette loi en l'absence de convocation des dirigeants de la société mis en cause conformément à l'article 99 de
Source officielleciv3
613724b7cd58014677417c4f
11 mai 2006
11 mai 2006
Z... pour vendre le bien immobilier n'avait été retrouvé dans le registre de la société ou ne respectait les exigences de l'article 45-1 du décret du 78-704, ils n'en tiraient pas pour conséquence que
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f65
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f66
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f67
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61e8
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764859
24 novembre 1989
24 novembre 1989
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République : Considérant qu'aux termes du II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par l'article 5
Source officiellePage 22 sur 7850