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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad052cdc6046d47b8f8ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 01
69deb99ecdc6046d47400751
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien
Source officielleCharges de copropriété
67f95ec50ea89248182a5887
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 22
69f529c0cdc6046d47448f9b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée n° 354127FN0, CONSTATER la résiliation
Source officielleChambre 22
69f529e4cdc6046d47449277
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SR ENVIRONNEMENT en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6974900bcdc6046d47885c29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officielleciv2
Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200003
6 janvier 2012
6 janvier 2012
A..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; Attendu que les parties ne
Source officielleRéférés
675a12c33bace64ddb46b7dd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, l'Association [6] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1103 du code civil : - condamner in solidum
Source officielleChambre 1
670d7f79fd34b5f8838bd659
7 octobre 2024
7 octobre 2024
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juillet 2024.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16383b9f94e984650cc83
8 janvier 2024
8 janvier 2024
K] [U], régulièrement citée à étude sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.
Source officielleVentes
67eed047b848dd6814c5db8a
1 avril 2025
1 avril 2025
, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa6f
26 mai 1965
26 mai 1965
15 ET 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL SPECIAL ET ABREGE IMPARTI PAR LES ARTICLES SUSDITS, ET QUE LES APPELANTS N'ONT PAS
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4fb033cf481c39a33de
8 octobre 2025
8 octobre 2025
S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officielleREFERES
69655434cdc6046d4710845c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
698433b4cdc6046d47f9f4ec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
65a9777a19a7f19a78304759
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1634fb9f94e984650cb7f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Madame [D] [Z], régulièrement citée à étude sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.
Source officielle2ème Chambre Cab2
697c630dcdc6046d4739a544
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d64dc487daf743d9a54b87
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Motifs de la décision En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Aux termes des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officiellePage 22 sur 5627