3 de la loi précitée doit trouver application et, l'article 6 n'est pas applicable ; que par ailleurs la société Gerelec admet que les manuels vendus par la société Artemis sont vendus plus chers que

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

l'année même de la constitution de la provision ; or, il est contradictoire de réapprovisionner, même dans une mesure limitée, un stock pour lequel un risque de mévente est constaté ; d'ailleurs, sur 440

a été ordonnée par la Cour ont prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ; Attendu

raison d'une diminution de la conscience ou de l'intelligence et justifiant une représentation continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

444, 445 et 447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel de Dijon n'ayant pas répondu aux arguments de droit, ni vérifié les faits dénoncés, par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande

jugement que l'AVA ait été invitée, en application des articles 442 ou 444 du nouveau Code de procédure civile, à produire une note en délibéré ; que le Tribunal ne pouvait donc faire état à l'appui de

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux

442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ;

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et

R... et sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce document, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile

Sur ce, En application de l'article 1103 du code civil et de l'article L.441-10 du code de commerce, l'article 6.5 des conditions générales de vente du contrat litigieux stipulant l'application de plein

C..., mandataire judiciaire, en qualité de tutrice ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application conjuguée des articles 425, 428 et 440 du Code civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019