Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

    En vertu de l'article 44 § 1 a) du Règlement de la Cour, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand qui n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

En vertu de l’article 44 § 1 a) de son règlement, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement suisse, qui a indiqué par une lettre du 30 novembre 2006 qu’il n’entendait pas intervenir

En vertu de l’article 44 § 1 a) de son règlement, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand, qui n’a pas souhaité intervenir. EN FAIT I.

L'article 44 § 1 dispose que si la déclaration d'impôts n'a pas été soumise ou si les vices constatés n'ont pas été éliminés dans le délai imparti, nonobstant la sommation de l'administrateur des impôts

Les modalités de rupture de l'engagement d'un agent non titulaire de la fonction publique d'Etat sont définies par les articles 44-1 à 50 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 a) du règlement de la Cour), de ne pas exercer son droit d’intervenir dans la procédure, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1

du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; b Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 6, 16 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret n

    Loi organique sur le Tribunal constitutionnel Article 44 § 1 c) «   Les violations des droits et garanties susceptibles de protection constitutionnelle (...) ne pourront faire l’objet

représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1.

The section concluded therefore that the applicant had breached the provisions of Article 12 § 1 let e) of Law   no.

Furthermore, relying on Article 44 1 of the Code of Criminal Procedure, the judge compelled the lawyers concerned to appoint substitute lawyers in good time before the scheduled hearings.

    Le gouvernement français, qui a reçu communication de la requête (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 a) du règlement de la Cour – «   le règlement   »), n’a pas souhaité

En vertu de l’article 44 § 1 a) de son règlement, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand, qui n’a pas souhaité intervenir. EN FAIT I.

    Le 2 mai 2000 et le 4 juin 2002, la chambre plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts clarifiant la question de la prévisibilité de l'article 44 §§ 1 et 2 de la loi sur les associations

    Le gouvernement turc, qui a exercé en l’espèce son droit d’intervention (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 b) du règlement), a produit des tierces observations.

The refusal to register it violated its right to freedom of association, enshrined in Article 44 § 1 of the Constitution, and was in breach of Article   38 of the Constitution (see paragraph 18 below

adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1.

Il ressort des stipulations précitées du a) de l'article 44 .1 du CCAG Travaux que l'entrepreneur est tenu, au titre de la garantie de parfait achèvement, de réaliser des travaux tant de finition que de

du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1() ".