AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 6, 1 de la Convention

procédure suivie contre Walter X... du chef de rébellion et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-3 du Code pénal ; Vu ledit article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 6, 1 de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 433 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA TUTELLE N'EST VACANTE, AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE NUL N'EST EN MESURE D'EN ASSUMER LA CHARGE ;

, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, 25 février 2008, à SARAN 45, NATINF 023916, infraction prévue par l'article 433-3 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL

433-5 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal -résisté avec violence à Monsieur D...Davy, Monsieur G...Xavier, Monsieur H...Valery, personnes dépositaires

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le fondement () de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ".

322-14 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL.1,322-15 1 , 2 , 3 du Code pénal, * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 15 octobre 2001

322-14 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL. 1, 322-15 1, 2, 3 du Code pénal, * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 15 octobre

Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article 433-5 du Code du travail

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 111-4, 433-3, 434-24 et 433-5 du code pénal, préliminaire, 593, 394, 395 et 397-6 du code de procédure pénale, rejeté l'exception

Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller A... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

les conseillers d'Etat sont secrètement inféodés à la franc maçonnerie ou à des réseaux manipulés par des puissances étrangères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, et notamment son article

d'entrepreneur de services municipaux ; que, par suite, il était, en application de ces dispositions dont celles de l'article 433-12 du code pénal n'affectent pas la portée en matière électorale, inéligible

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 113-3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-