343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en

7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité des citations délivrées à MM.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 426, § 4, 414 du Code des douanes, 25 de la convention de Lomé

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes

334 du code des douanes mais au regard des dispositions des articles 68, 239 et suivants du code des douanes communautaire et 101 à 104 du code des douanes, à savoir lors du dépôt des déclarations en

MAURICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code

de fausse déclaration d'espèce à l'importation, ayant permis l'introduction sur le marché de marchandises prohibées, prévu par l'article 426 (3°) du Code des douanes ; que le Tribunal, ayant relaxé X.

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE

60 du Code des douanes, à l'exclusion de celles de l'article 64 dudit Code, étaient applicables et que les douaniers avaient donc légalement pu procéder à la vérification du carburant utilisé par la société

38, 197, 206, 414, 421 ET 422 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1957, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A