scientifiques relatives à cette espèce ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle autorise la commission d'une infraction pénale réprimée à l'article R. 428-11 du code

avait des biens à l'étranger ; que le ministère public après avoir relevé que les débats démontraient le besoin de protection a sollicité la confirmation ; qu'il résulte de l'application conjuguée des articles

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

X... sous curatelle pour une durée de 60 mois : AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 425 et 428 du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 1er juillet 2023 a pour conséquence la destruction des blaireautins

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

épouse Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 2.

demandes après relaxe de Dominique X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ses demandes après relaxe de Frédéric X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

paternity proceedings are enhanced by the following acts which contribute to the strengthening of the role given by the Romanian legislature to the principle of the child’s protection:   -   Articles

chef d'infraction réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En outre, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers et vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme

L. 421-5.

425 et 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un jugement en date du 20 septembre 1995, devenu définitif, le tribunal correctionnel a, par application de

L. 424-5 du Code du travail ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article L. 424-5 précité était visé par la citation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, qui, pour le surplus,