LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU

LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1967 LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTREFACON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

siège est à Paris (14ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

président Favre, 74000 Annecy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents

MATIERE DE FILIATION, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ET SANS QUE L'INTERVENTION DE CELUI-CI DANS LA PROCEDURE OU A L'AUDIENCE SOIT MENTIONNEE, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 764 et 773 du Code de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 août 1985

cette requête, qui ne portait aucune indication sur l'altération des facultés dont souffrait la personne à protéger, était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1er et 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, des articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal, des articles L. 311-1, L. 311-4 et R. 311-4 du Code de l'urbanisme, des articles 485, 591 et 593 du Code de

Sur ce : L'article 425 du Code civil prévoit que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,

2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111, L. 111-2, L. 112-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 332-1 et L. 335-2 de la loi du 11 mars 1957 modifié

dans le cadre d'un accord général de compensation de créances et dettes réciproques conclu entre deux sociétés unies par des relations d'affaires très étroites et échappait ainsi aux prévisions de l'article

dispositions civiles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Roger Y..., pris de la violation des articles