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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205587_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401781_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " L'article L. 421-3 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02513_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Le requérant fait valoir que la préfète de la Drôme, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du même code, sans examiner la possibilité de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2510374_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-14 et suivants du même code ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407058_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201062

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du même code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202243_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03516_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300802_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203163_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500518_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la vie privée et familiale emportant violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503144_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201865_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409109_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411557_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305148_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600098_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 421-8 de ce code, « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508955_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L 421-3 et L. 421-4 ; o est entaché d'un défaut de base légale ; o est entaché d'une erreur de droit.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03631_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle

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