Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées, la Cour décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42 § 1

, namely Articles 6 and 13 and Article 1 of Protocol No. 1.

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et problèmes de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.

    Le 11 mai 1999, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, la Cour a invité le Gouvernement à lui fournir des pièces relatives à la procédure interne.

    La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. I.     SUR LA RECEVABILITÉ 13.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures administratives.

    Le 1 er mars 2012, le procureur rendit un non-lieu.

Article 42 “1. Everyone shall be entitled to seek judicial protection of his or her rights and freedoms.”

He also submitted a certificate of enforceability under Article 42 of the Brussels IIa Regulation.

    Article 42 § 1 provides that wherever the Charter uses the term “national”, this is to be understood as referring to a citizen of the Czech and Slovak Federal Republic.

42 § 1 de son règlement.

    Relying on Article 41 § 1 and Article 42 § 1 of Law no. 334/2006, the minor-offence report proposed that the applicant should be fined RON   10,000 (EUR 2,273) for each of the violations

    Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

He argued that Article 42 § 1 of the Law on the Employment Contract was an imperative legal norm and meant that once the court found that an employee had been dismissed unlawfully, that employee was to

Article 42 “1. The freedom, property and rights recognised in the Constitution and by law may not be withdrawn without due process. 2.

    L’article 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 sur la presse disposait à l’époque des faits que le journal qui a publié un article réprimé par cette loi peut être interdit de publication pour

Labour Contract, instead of Article 42 § 2 thereof.

    La Cour décide de joindre les requêtes, qui posent des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune (article 42 § 1 du Règlement). II.

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement.