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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre commerciale
6163db3b21096bcc7de7d147
25 février 2010
25 février 2010
L 418-2 du code rural.
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d36
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - l'accident a le caractère d'un accident du travail en application de l'article L 418-8 2° du code de la sécurité sociale; - le tournevis
Source officielle1ère chambre
DTA_2301063_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302082_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si l’article L. 1243-8 du code du travail est rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, en revanche, en l’absence de toute disposition expresse
Source officiellecr
61372537cd5801467741bef2
1 mars 1990
1 mars 1990
mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles
Source officiellecr
6137268dcd580146774267de
6 avril 2005
6 avril 2005
Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts B... et Jean Z..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ad7
10 décembre 1998
10 décembre 1998
lui pour abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01401
20 juin 2018
20 juin 2018
pour vol, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique applicable à l'ancien statut des praticiens contractuels dont a relevé M.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460107.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A la somme de 41 604,08 euros et à Mme A la somme de 25 086,21 euros, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105145_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
lors pas prescrite ; - elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi et le refus de lui payer une prime de précarité à hauteur de 39 046,14 euros méconnaît dès lors les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304389_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration ne lui a pas versé l’indemnité de précarité qui lui est due en application des articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101293_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'industrie, alors que ces voies express sont toutes situées dans les limites des agglomérations ; ces dispositions n'adaptent pas les règles du code de l'environnement, mais celles du code de la route (article
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1ba
8 janvier 1998
8 janvier 1998
infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00376
28 mars 2023
28 mars 2023
Le moyen est pris de la violation des articles R. 411-25 et R. 417-10 du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.
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