d'être placée, à compter du 12 octobre 1983, terme de son congé postnatal, en position de disponibilité spéciale pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans, en application des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 467, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 9 SEPTEMBRE 1974, FAUDAIS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, AYANT

L. 413-3 du code de l'environnement est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 415-3 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'incrimination définie par l'article

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

L. 411-31, L. 411-53 et L. 411-35 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu que selon l'article 1719-4o du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

L. 415-10, L. 415-12 du Code rural, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque

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A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Cambrai de faire respecter l'article R. 415-11 du code de la route par les automobilistes traversant la commune.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

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Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le