Au soutien de son appel, il fait valoir qu'en se fondant sur l'article 408 du CGI, le juge de l'exécution a commis une erreur de droit, puisque cet article ne régit pas le contentieux lié à l'action en

Il pouvait demander la réouverture de la procédure pénale conformément à l’article 408 1 du Code de procédure pénale.

pendant 3 ans et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; LE REJETTE ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le contrat d'assurance

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1347, 1915 ET SUIVANTS

SONT SANS INTERET A CRITIQUER CETTE DECISION QUI NE LEUR FAIT PAS GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; 2° AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » L’article 408 du même code dispose

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » L’article 408 du même code dispose

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'être vacante, le tribunal de grande instance a souverainement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce et que la constitution d'un conseil de famille en conformité avec les dispositions des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

DANS LE CADRE D'UN MANDAT SOCIAL ; " ALORS, D'UNE PART, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEMANDEURS ET DAME Z..., QU'IL EST INTERVENU UN CONTRAT DE VENTE, CONTRAT NON VISE PAR L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE

confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7