construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification ; qu'aux termes des dispositions de l'article

l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant, sans répondre à son moyen tiré de ce que la taxe locale d'équipement avait été contestée dans les formes et délais prescrits par l'article

QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, dans la procédure suivie contre Arry X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

comparaît devant une juridiction pénale doit se voir rappeler son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions qui lui seront posées ; qu'au cas d'espèce, en violation des articles

Pris de la violation des articles 406 et 148-2 du code de procédure pénale, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement dont appel, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 406 et suivants, 512 et 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

couleur de disqualification, le délit d'abus de confiance, ce qui l'amenait à ajouter à la prévention des faits qu'elle ne comportait pas" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'APPEL DE RENNES DU 24 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-

LES FONDS DESTINES AUX LOCATAIRES, IL A RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES

En l’espèce, en l’absence d’examen de la requête au fond, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

condamnation définitive d'Hamid X...notamment pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z..., épouse A... pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il a déclaré M.