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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302134_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305409_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article 40-1 () ". 4.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a43
29 juin 1982
29 juin 1982
GRATUITE A DES PARTICULIERS DU PERIODIQUE SPECIAL 50, PUBLIE PAR LA SOCIETE EDIPUMA, CONTENANT ESSENTIELLEMENT DES PETITES ANNONCES ET DES PLACARDS PUBLICITAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032496610
4 mai 2016
4 mai 2016
Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-193 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032509774
4 mai 2016
4 mai 2016
B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e870
9 janvier 1975
9 janvier 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e76d
21 avril 1970
21 avril 1970
49 SUSVISE DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ET SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, EN FAVEUR DE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7a5
16 janvier 1991
16 janvier 1991
pendant 3 ans et Laurent C... à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f85b2
27 avril 1993
27 avril 1993
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour refuser le paiement à l'URSSAF, dans
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e009
24 octobre 1967
24 octobre 1967
A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR LE DECRET
Source officiellecr
613724e3cd58014677419346
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1989, qui, pour infraction à l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'a condamné à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301388_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En ce qui concerne le rejet implicite de la demande tendant à la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale : 7.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2403644_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2002:SO00842
28 février 2002
28 février 2002
40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1° que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture " des droits aux prestations et indemnités
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008077024
27 octobre 1999
27 octobre 1999
pétitions et plaintes ; ..." ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale " ...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300774_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5889c
11 février 1997
11 février 1997
d'une question préjudicielle tenant au rang de la créance et relevant de la compétence du tribunal de la liquidation judiciaire, a sursis à statuer jusqu'à l'établissement de la liste des créances de l'article
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ea1
22 avril 1986
22 avril 1986
biens de la société Cornevin-Breton ayant été prononcée le 19 août 1981, le receveur principal des Impôts du treizième arrondissement de Paris a produit le 13 octobre 1981 à son passif " par provision article
Source officiellePage 22 sur 6491