Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS Sur le désistement partiel Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

L'article 445, alinéa 1, du code civil prévoit : “ Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement

certaine et non équivoque du syndicat des copropriétaires de s'exposer, en connaissance de cause, au désistement annoncé par le juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En vertu de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

au fond, la commune de Quiévrechain à lui verser la somme de 99 816,31 F avec intérêts au taux légal capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

A LA SUITE DE LA CHUTE DE CE DERNIER, LE 30 OCTOBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DU MONTANT