Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement des dispositions de la loi du 21 décembre 1970 et, codifié sous l'article

L. 361 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, notamment ses articles 6-I A et 11 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu l'ordonnance

Considérant que l'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure ; que l'article 38

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'un manquement à l'obligation d'information incombant aux groupements sportifs souscripteurs d'assurance pour l'exercice de leur activité ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

judiciaire et que le CFF a demandé l'attribution, à titre définitif, du prix de la vente ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu de l'article

à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire

de la vie privée);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation

prétend (pas) à un avancement par l'effet de son admission aux épreuves de qualifications professionnelles en juin 1994" a violé, par refus d'application, l'article 38 de la convention collective du 15

112 du décret du 13 juillet 1972), était donc habilité à demander son inscription sur la liste nationale, dès lors que l'article 38, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 prévoit l'inscription des personnes

That approach was consistent with the wording of Article 15 § 2 which allowed for no derogations from Article 2, except in respect of deaths resulting from lawful acts of war.

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et

38 de la loi du 1er septembre 1948, en ses rédactions successives, outre, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, les articles 23 de cette loi et l'article 2d du

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret du 28 février 1852 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble, au Crédit foncier de France, sont

par ordonnances, « pendant un délai limité », des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou