599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation et fausse application des articles L. 213, L. 214 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

fonctionnaires de catégorie B, qui était dès lors compétent pour établir les bases d'imposition en vertu des dispositions du décret n° 71-290 du 15 avril 1971 et du décret n° 78-825 du 2 août 1978 codifiées à l'article

les déclarations ..." ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II audit code, dans la rédaction qui résulte du décret du 15 avril 1971 : " ... les fonctionnaires (de la direction générale des impôts

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute limitant d'un tiers son droit à l'indemnisation des dommages à sa personne ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

ont pas été personnellement appliquées pour soutenir que la procédure de fixation des impositions les concernant a été menée de manière irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Under Article 376 of the Polish Code of Civil Procedure ( Kodeks Postępowania Cywilego ) an appellate hearing shall take place irrespective of the absence of one or both parties to the proceedings.

MOTIFS Il résulte des articles 369 et 376 du code de procédure civile, L.622-22, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce, que l'instance est interrompue par l'effet de la liquidation judiciaire de

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés" ; qu'aux termes de l'article 376-3° du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... ceux qui

L’article 372 du Code de procédure civile dispose que « Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

Vu la directive n° 79-409 du conseil de la Communauté Economique Européenne ; Vu la convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles

reçoivent plus application lors des débats portant sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’interruption de l’instance Vu les dispositions de l’article 370 du code de procédure civile selon lesquelles : “A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

By its ruling of 5 February 2007, the Constitutional Court interpreted Article 376 § 1 as allowing the above-mentioned persons to apply for supervisory review only after having exhausted all available

Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " A ceux de l'article 376-0 bis de l'annexe 2 au code général

versées, au cours des trois années d'imposition, à son épouse en qualité de représentant à D... de l'entreprise ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Cons. que le requérant, se fondant sur l'article