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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. () ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601917_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / […] 3° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403439_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406941_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404788_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411938
27 décembre 2017
27 décembre 2017
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2502549_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L'article 375-3 de ce code prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :/ () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2200603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935993
26 mai 2020
26 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306694_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306695_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209266_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310336_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171847
30 janvier 2015
30 janvier 2015
provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, (...) prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605961_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Aux termes de l’article 375-3 dudit code : « Si la protection de l'enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier (…) / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602700_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
Source officiellePage 22 sur 2736