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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110823
30 novembre 2022
30 novembre 2022
371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article
Source officiellecr
613724f6cd58014677419cf8
9 mai 1988
9 mai 1988
Bernard, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 591 et 593 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109014_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515498_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401223_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505613_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603640_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cependant, l’article 373-2-1 dudit code ajoute que si l’intérêt des enfants le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
Source officielleCABINET JAF 2
65e8be1982ac127a19b07f95
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[J] [L] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028d802fc178212f7fc19
4 avril 2025
4 avril 2025
notamment sur les administrations, organismes publics ou privés, le personnel médical, les directeurs d’école et chefs d’établissements, RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article
Source officielleJex
6706c5fff1d01e3c86efc8d4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
37 de la Loi de 1991 et 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes, Madame [Y] fait d'abord valoir que, par application des dispositions du nouvel alinéa 4 de l'article 373-2-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f06
14 janvier 2015
14 janvier 2015
jugement entrepris s'appliquerait dans l'attente du dépôt du rapport ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 septembre 2014 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a
14 avril 2011
14 avril 2011
373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que l'article 373-2-11 du même code dispose que, lorsqu'il se prononce sur les modalités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100264
16 février 2022
16 février 2022
373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil et l'article 3.1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 3°) ALORS QUE le juge règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737378
17 juillet 2013
17 juillet 2013
autorité " ; qu'aux termes de l'article 373 du même code : " Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants : /
Source officielleJAF Cabinet 1
69d98772cdc6046d47d2df2a
10 avril 2026
10 avril 2026
peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale. *** Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110842
17 novembre 2021
17 novembre 2021
373-2-1 et 373-2-13 du Code civil, ensemble l'article 808, devenu 834, du Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c75c
26 mai 1988
26 mai 1988
ou à y remédier, que l'utilisation d'un procédé prothétique ne constitue un acte d'exercice illégal de l'art dentaire que s'il entre dans la définition de l'art dentaire donné par l'alinéa 1er de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6b0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs et aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
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