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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d717
25 octobre 1995
25 octobre 1995
de l'ordonnance n 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 11, 34, et 372 du Code civil, de l'article 55-1 du Code pénal, des articles 591 à 593, 703 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X... et du comportement violent de ce dernier à l'égard de ses enfants par ailleurs expressément reconnu , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101173
15 décembre 2010
15 décembre 2010
quotidien (…) » (arrêt, p. 3, § 3 et s. et p. 4, § 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « la mineure a été reconnue par ses deux parents antérieurement à sa naissance, le nouvel article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006116200
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Elle est tout d’abord « prévue par la loi » et en particulier par les articles 372-1-1 et 374 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100746
24 juin 2015
24 juin 2015
résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond, et que l'article 372 du même code prévoit que les
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104315_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".
Source officielle4ème Chambre
67874f24d61a5c2f4aa36618
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aucun acte de procédure ne peut valablement intervenir postérieurement au 18 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 372 du même code.
Source officielleChambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b462
29 avril 2024
29 avril 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l'autorité parentale sur [L] est exercée conjointement par les deux parents; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité
Source officielle11ème Chambre C
671bed3d179e3e0753260e14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
sur les mesures provisoires ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003447104
4 mars 2008
4 mars 2008
372, 373, 375, 377, 392 et 401bis du code pénal.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e455496
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6c
25 septembre 1997
25 septembre 1997
intimé, conclut à l'absence de volonté de commettre, donc d'intention, défaut d'intention pour lequel il a été acquitté ; Il souligne que la demande de réparation doit s'apprécier dans les termes de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6866151711adae0daca53231
2 juillet 2025
2 juillet 2025
378 et suivants, 369, 370 et 372 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110098
7 février 2018
7 février 2018
Y... tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec Mme X..., Aux motifs que « par application des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113890_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
union est né, le 12 avril 2021, un enfant français, dont il ressort des pièces du dossier qu'il réside avec ses deux parents, et sur qui le requérant exerce l'autorité parentale en application de l'article
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008133635
4 décembre 2002
4 décembre 2002
8 du décret du 26 février 2001, dont les dispositions sont conformes à la règle énoncée par l'article 372-2 du code civil ; Vu, enregistré le 29 novembre 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre
Source officielle2ème chambre
DTA_2402283_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) Toutefois, lorsque la filiation est établie
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484051.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil, résultant de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 2.
Source officielle4ème Chambre Cab E
67ed828ada9e15c5131fbce6
2 avril 2025
2 avril 2025
Affaires Familiales Madame Aurélia GRANGER, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officiellePage 22 sur 3179