LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE

N... à lui notifier la mise à disposition des terres louées au profit de l'EARL [...] par application des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d'autre part ; que sur

NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER...QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE

l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin (la banque

X... tendant à voir déclarer forclose l'action de la banque en application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation et le condamner au paiement de la somme de 16 986,04 euros,

111-4 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué

L. 411-37 du code rural devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de Chatonville aux dépens ; Vu l'article 700 du

les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du Code de commerce ; 4°) ALORS PLUS SUBSIDAIREMENT QU 'en jugeant que le licenciement n'était pas motivé

222-37 du Code pénal dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 222-49, alinéa 1, du même Code ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Mais

L.311-37 du Code de la Consommation.

la consommation ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir

SYGMA BANQUE ne saurait utilement lui opposer le délai de forclusion biennale de l'article 311-37 du Code de la Consommation dès lors qu'elle n'est pas partie au contrat. Madame Y...

francs, solde débiteur du compte à découvert autorisé ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande pour avoir été faite hors délai ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L.411-37 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, et de l'article L.415-3 du même Code ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement, les consorts X... et la MAIF faisaient

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;