L’article 356 du code de procédure pénale (CPP) énonce que les décisions judiciaires acquièrent force de chose jugée et deviennent exécutoires à la date à laquelle la juridiction d’appel

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent   : Article 227-12 «   (...)

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 12 juin 2015, les appelantes présentent les demandes suivantes : Vu l'article 6-1 de la CEDH Vu les articles L 642-1 et suivants du code

    Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent   : Article 227-12 «   (...)

dommages allégués ; * En conséquence, débouter les sociétés IKEA SUPPLY AG, IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH et AIG EUROPE de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM SA ; *Vu l'article

        Requête en suspicion légitime         Article 356 : "La demande de renvoi pour cause de suspicion       légitime

(articles 356-361, 362-367 et 370-374).

42 du Code pénal, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la

Deux conditions essentielles sont, d'une part, d'être titulaire de certains titres mentionnés à l'article L. 356-2 ou de statuts spéciaux (article L. 356, 2 o , alinéas 1 et 2) et, d'autre part, d'avoir

L. 356-2 ( ...), 2° de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 356-2 du même code : "Les diplômes

a refusé l'autorisation d'exercer l'art dentaire en France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article

autre session ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi pénal : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

60 ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant, en application de l'article L. 356 du code de la santé publique, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin au titre de l'année 1998

Aux termes de l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, l'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à

Under Articles 356 and 357 of the Customs Code, the criminal courts hear cases relating to petty and lesser indictable customs offences and all customs matters raised as a defence.

demande en récusation et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formées par elle à l'encontre du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles

REACTIONS PATHOLOGIQUES DONT ETAIT ATTEINTE LA PATIENTE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRECISE QUE X..., QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME, CERTIFICAT OU AUTRE TITRE MENTIONNE A L'ARTICLE