Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3-b - No significant disadvantage);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Constitutional proceedings;Article 6-1 -

Remainder inadmissible (Article 35-3 - Manifestly ill-founded);Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life);No violation of Article 6 -

    La Cour rappelle enfin et surtout que l’article 35 § 3 a) de la Convention se lit ainsi   : «   La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application

Preliminary objection dismissed (Article 35-3 - Ratione personae);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life);Violation of Article 8

.) - 16593/10 Décision 9.10.2012 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief selon lequel des inspecteurs du travail sont entrés dans un garage privé en l’absence du propriétaire

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 4.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. C.

Italie - 13175/03 Arrêt 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure interne suffisamment important   : exception préliminaire rejetée   En

Décision 23.11.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Griefs d’un requérant procédurier relatifs à la durée excessive de procédures portant sur des sommes modestes: irrecevable  

Décision 11.9.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Condamnation au paiement d’une amende de 50   euros pour avoir refusé de participer à l’organisation d’élections

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Il s’ensuit que cet aspect du grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

.) - 54388/09 Décision 5.3.2013 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant des lenteurs de la procédure ayant en fait joué en faveur de la requérante locataire d’un

    La Cour observe que le libellé du nouvel article 35 § 3 b) s’inspire sur ce point de la seconde phrase de l’article 37 § 1 de la Convention.

Par conséquent, la partie de la requête concernant l’épouse et les deux enfants du requérant est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et elle

Il s’ensuit que les griefs du requérant doivent être rejetés pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 3.

.) - 25129/03 Decision 18.10.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Lack of fair trial complaint concerning a token fine: inadmissible   Facts – The applicant was