The Code of Criminal Procedure Article 343 § 1, concerning references to the Court of Cassation by written order of the Minister of Justice ( Yazılı emir ile bozma – “reference by written

144 et 181 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

retranchement l'arrêt u 26 juin 1997 n'a pas été notifié à la SA LOMA ; que toutefois, il ne peut en être déduit que l'arrêt du 26 juin 1997 n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles

348 (2) no. 3 of the draft Act, which corresponds to Article 343 (2), no. 3 of the prevailing Act state, on page 326: ‘No. 3, which deals with the case that the adjudicating court has not been lawfully

Enfin, l’article 343-1 du même code prévoit que : « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir

PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Enfin, aux termes de l'article 343-1 du code civil : " L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. / Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par

Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, « En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant

  » Article 343 «   En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

douanières parallèlement à ces réparations civiles ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article

14, combiné avec l'article 8).

345 à 347 du Code des douanes ont les mêmes effets que des jugements rendus par défaut, elles ne sont pas pour autant assimilables à des actes introductifs d'instance devant la juridiction civile, seule

jugement entrepris a été rendu à l'égard de Deana Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

370-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble l'article 370-3, alinéa 1, du

LEQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTRODUIT L'ACTION FISCALE OU INTERVIENT DANS UNE PROCEDURE PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELE " CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ", CETTE ACTION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE

      f)   Sans y insister particulièrement, et tout à fait accessoirement, Le Gouvernement ajoute que les requérants n'ont pas fait usage du recours prévu à l'article 343 du Code

Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant est présentée, comme le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne célibataire,