'origine des marchandises exportées à partir des zones franches, ce qui rend bien fond l'administration des douanes à contester l'applicabilité des certificats de circulation EURI incriminés ; que l'article

593 du code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté au nom d'Elisabeth Y... par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

déposé au greffe le 4 avril 1990, le tribunal déclara l'appel irrecevable car il y manquait l'exposé des faits, une indication intelligible des motifs et des conclusions explicites conformément à l'article

d'ORANGE en date du 30 Avril 2020, N°19/00175 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Société MANIOUKANI entendait invoquer une cause de récusation à l'égard de l'un des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement, il lui appartenait, en application des dispositions de l'article

341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 avril 1994 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Article 342 § 3 (2) provides that if a court of appeal dismisses an appeal and upholds the judgment of the first-instance court, it can limit its judgment to the introduction and operative part and make

Dans ce contexte, la cour rappelle qu'en application de l'article 342 du code de procédure civile, il appartenait à la société Samka de former sa demande dès qu'elle avait connaissance de la cause justifiant

On 10 September 2008 the charges against the applicant were modified and he was charged under Article 104 § 2 (7) of the CC.

In such circumstances, there was an [objective] impossibility for holding a confrontation in the sense of Article 216 of [the CCP].

345 de l’ancien code pénal.

Article 342 Grounds for quashing or varying judgments [on appeal] “The grounds for quashing or varying a judgment on appeal are as follows: (i)     prejudicial or incomplete investigation or

soit la mesure adoptée le plus couramment lors des mutations, et qui est réputée être celle reprise dans les termes de comparaison proposés par le commissaire ; que d'autre part, les dispositions de l'article

Il résulte de ce qui précède que les articles 341 et suivants du code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi