AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534
28 mai 2013
28 mai 2013
8521 90 00 90 imposable à 14 % par application de la règle générale d'interprétation 3 b) en raison de leur caractère essentiel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002532294
6 avril 1995
6 avril 1995
Finalement, le directeur des contributions décida que l'article 334 du Code des impôts sur les revenus (CIR) était d'application dans le cas d'espèce en ce qui concernait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374
13 juin 1979
13 juin 1979
Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee7
1 février 2007
1 février 2007
L 652-1 du Code de commerce, - en tout état de cause, certaines fautes de gestion articulées à l'encontre de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624a6fa68110eae5b68f1e
21 mai 2014
21 mai 2014
311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096e9ce142000838984b
18 avril 2024
18 avril 2024
Les deux instances ont été jointes par décision du 1er juin 2021 Par acte du 23 septembre 2021 la société Mazars Hauts de France a assigné la SCI Margautin, au visa de l'article 334 du code de procédure
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116558
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Indeed, as the Court itself noted in its judgment (paragraph 21), Article 334 of the Code of Criminal Procedure allows for the legal reclassification of the facts by the appellate courts, only subject
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85088
9 décembre 1999
9 décembre 1999
SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant qu'aux termes de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité naturelle "n'appartient qu'à l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528f
23 octobre 2001
23 octobre 2001
BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d27
8 octobre 2002
8 octobre 2002
indûment acquittés par une société ne peut lui opposer les déclarations d'un de ses préposés, recueillies par les agents de l'administration des Douanes dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300591
8 juillet 2021
8 juillet 2021
334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100327
4 mars 2015
4 mars 2015
333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ; Attendu que, pour retenir l'application de ce texte
Source officielleChambre Commerciale
69fad0a2cdc6046d47bf74e1
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la SAS BD autos 45 demande à la cour de : Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu l'article 1112-
Source officiellechambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
26 mai 2026
124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une
Source officielleChambre Civile
66c4318c9b20f4eee56c0505
12 août 2024
12 août 2024
[G] sollicite, au visa des articles 1103, 1604, 1641 à 1649 du code civil et des articles 334, 335, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, que la cour : - déboute Mme [Z] [H] de l'ensemble
Source officiellePage 22 sur 2917