CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

58 338 résultats pour « article 334 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2601968_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601992_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601966_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

8521 90 00 90 imposable à 14 % par application de la règle générale d'interprétation 3 b) en raison de leur caractère essentiel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002532294

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

        Finalement, le directeur des contributions décida que l'article 334 du Code des impôts sur les revenus (CIR) était d'application dans le cas d'espèce en ce qui concernait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee7

Appel

1 février 2007

1 février 2007

L 652-1 du Code de commerce, - en tout état de cause, certaines fautes de gestion articulées à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61624a6fa68110eae5b68f1e

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6622096e9ce142000838984b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les deux instances ont été jointes par décision du 1er juin 2021 Par acte du 23 septembre 2021 la société Mazars Hauts de France a assigné la SCI Margautin, au visa de l'article 334 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116558

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  Indeed, as the Court itself noted in its judgment (paragraph 21), Article 334 of the Code of Criminal Procedure allows for the legal reclassification of the facts by the appellate courts, only subject

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85088

Appel

9 décembre 1999

9 décembre 1999

SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant qu'aux termes de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité naturelle "n'appartient qu'à l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528f

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d27

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

indûment acquittés par une société ne peut lui opposer les déclarations d'un de ses préposés, recueillies par les agents de l'administration des Douanes dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300591

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100327

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ; Attendu que, pour retenir l'application de ce texte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0a2cdc6046d47bf74e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la SAS BD autos 45 demande à la cour de : Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu l'article 1112-

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300901_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318c9b20f4eee56c0505

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[G] sollicite, au visa des articles 1103, 1604, 1641 à 1649 du code civil et des articles 334, 335, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, que la cour : - déboute Mme [Z] [H] de l'ensemble

Source officielle

Page 22 sur 2917

← PrécédentSuivant →