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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630132
15 mai 1992
15 mai 1992
qualité courante et qui comporte des pièces et dégagements de dimensions réduites et des équipements habituels pour des logements anciens, correspond par ses caractéristiques aux critères énumérés par l'article
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5462b
3 février 1965
3 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00342
12 février 2025
12 février 2025
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont identiques et ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 324-1-1 du Code pénal tel qu'elles sont interprétées par la Chambre criminelle, méconnaissent-elles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01110
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324-1 du code pénal, en ce qu'il prévoit, interprété à l'aune de la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit
Source officielle3ème chambre
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III à ce même code, dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 : « I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2009879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III à ce même code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200317_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E du code général des impôts, elle est en droit de bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur locative non révisée de ses locaux, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2006786_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
E du code général des impôts, elle est en droit de bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur locative non révisée de ses locaux, en application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400461_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Enfin l’article 324 Q de la même annexe, qui prévoit le barème permettant de déterminer le coefficient d’entretien pris en compte pour l’application du correctif d’ensemble appliqué à la surface pondérée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218393
13 juillet 2006
13 juillet 2006
1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble en vue du calcul de la taxe foncière sur les
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624582
15 octobre 1986
15 octobre 1986
1496 du code général des impôts et des articles 324.H, 324.M et 324.P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation afférente
Source officielleMagistrae Fejerdy
DTA_2205432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039161381
26 septembre 2019
26 septembre 2019
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00471
9 avril 2026
9 avril 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré Mmes [N] coupables de blanchiment, alors : « 1°/ que l'infraction générale et autonome de blanchiment instituée par l'article 324-1, alinéa 2,
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405427
13 avril 2016
13 avril 2016
exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du II de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301759_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260298
16 mars 2016
16 mars 2016
date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePage 22 sur 4247