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3 684 résultats pour « article 321-76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007792113

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Source officielle

Page 22 sur 185

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01093

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X..., de cent pieds d'herbe de cannabis en pousse, de divers matériels de culture, de 322 grammes de cannabis séché à son domicile, de 1 760 euros en espèces, et de trente-deux pieds d'herbe de cannabis

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433968.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des demandes d'aide, FranceAgriMer, par un

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64cb43b54c996ad969dc860f

Appel

2 août 2023

2 août 2023

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405814_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

méconnaissance de l’article L. 325-1 du code de la route ; - la mise en fourrière du véhicule ne lui a pas été notifiée dans les délais prévus par les dispositions R. 325-31 et R. 325-32 du code de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003432415

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

L’article 322 ter instaure un mécanisme de confiscation obligatoire en cas de délit de corruption.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205883

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

L. 521-1 et de l'article L. 521-2, alors que ces articles sont relatifs à des procédures distinctes - est recevable, il y a lieu de la rejeter pour défaut d'urgence, selon la procédure de l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200874

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

302 euros (68 672 euros salaire net déclaré pour la période salariée du 1er janvier au 24 novembre 2009 auprès du centre Nord Magenta x 360 jours/324 jours) Salaire 2007 : + 76 302 euros – 6148 = 70 154

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084378

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

8 de la même loi : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus ont vocation à être titularisés (

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R. 322-22 du même code comportera non seulement la nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Comme les premiers juges, la Cour déclare les prévenus coupables de destruction de deux véhicules par moyen dangereux pour les personnes, délit de l'article 322-6 alinéa 1, passible d'une peine de 10 d'emprisonnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337ee06e11dac7d76d11b

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Dans ce cas, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : ' (...)

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198325

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf30

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

, 76 €.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083376

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

l'annulation d'un arrêté du préfet de la Marne en date du 11 août 1992 et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10099

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Trois saisies arrêts ont été ensuite mises en oeuvre par la banque en exécution de la garantie donnée : l'une, le 18 avril 1994, entre les mains de la société PR pour garantir une somme de 76 295 324

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e021

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Vert Galand 95310 ST OUEN L'AUMONE représentée par Me Eric LOISEAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle