» Article 326 «   Le délai imparti par l'article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l'arrêt.

Elle conteste enfin la valeur du bien et prétend qu'elle n'est que de 320 000 euros.

11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article

antérieure à celle de la loi du 17 juin 2008, 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, - dire irrecevables les demandes de la société ARP 69 fondées sur le dol et l'en débouter, - vu les articles 15, 16,

la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 ; Vu le code de justice

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

4146077 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

et du département du Rhône la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., sans relever une quelconque circonstance de nature à écarter la notion d'entraide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 325-1 et L. 411-39 du code rural ;

L 321-14 du code du travail" et qu'en visant cet article qui précise que le salarié bénéfice d'une priorité de réembauche durant un an s'il manifeste le désir d'user de cette faculté au cours de cette

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

Abdelhouned X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret

-845 DU 16 SEPTEMBRE 1969, LES DECRETS N 71-327 DU 30 AVRIL 1971 ET N 71-835 DU 8 OCTOBRE 1971 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

destiné à compenser de fréquentes erreurs de caisse, que des sommes et enjeux constituant des orphelins , au sens de l'article 69-22, n'ont pas fait l'objet de l'enregistrement prévu par l'article 42

La consignation de la totalité du prix n'étant pas intervenue, le greffe a délivré le 30 juillet 2015 le certificat prévu à l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, certificat signifié

Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Bruno X... à une indemnité principale de 689. 320, 00 et à une indemnité de remploi 69. 932, 00, soit un total de 759. 252, 00 ; Aux motifs que « l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose