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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100838
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La valeur locative de l’immeuble de la SAS Hôtel Bureau d’Irigny au 1er janvier 2017 est ramenée au montant de celle du local-type n°66 figurant au procès-verbal de la
Source officielle1re chambre civile
668e2562fcf93851fdd6473f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du 19 février 2024 et en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière.
Source officielle1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
1 janvier 2024
R.3211-42, al. 1, du CSP ou article R. 3211-42, al.2 du CSP ( Ministère Public) Sur l'appel: L'article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2684
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 321-3, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - juger les consorts [V]-[L] mal fondés
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4f5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [Z] [B] était hospitalisé à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5] sans son consentement le 31 janvier
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
NQ..., domiciliée [...] , 320°/ à M. GL... SB..., 321°/ à M. MX... NP..., domicilié [...] , 322°/ à M. UT... QW..., domicilié [...] , 323°/ à Mme EX... TK..., 324°/ à Mme EV...
Source officiellecr
613725bbcd580146774201f2
16 février 2000
16 février 2000
425-4 , 430 et 431 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleJLD
6864432d0bb2f8a66ca65f88
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
67ed9c1ada9e15c513201703
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ces motifs, Statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de
Source officiellecr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
14 décembre 2004
121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
] [Adresse 66] [Localité 4] Monsieur [JF] [FU] [Adresse 398] [Localité 172] Monsieur [VC] [WJ] [Adresse 114] [Localité 7] Monsieur [HM] [OC] [Adresse 154] [Localité 218] Monsieur [TZ
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d652
22 février 2006
22 février 2006
des douanes figurant sous le titre XVI prévoit que les dispositions du titre XII dudit Code (articles 322 bis et suivants) relatives au contentieux des infractions douanières sont applicables aux infractions
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6099
22 avril 1992
22 avril 1992
Yves CG..., demeurant Les Etangs (Moselle), ..., 320°/ de M. Jean CQ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 321°/ de M.
Source officielleJLD
68e03a8374e929a9d8fcd19e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [I] [G] [J] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent
Source officiellecr
6137264acd580146774246c6
2 mars 2004
2 mars 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité
Source officielleJLD
68e41da7681ed727f2a54e6c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleJLD
669ac29a30bd4f0c3f6dda6c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3212-3).
Source officielleJLD
66884dbf342d338c20d56cc1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L 3212-3).
Source officiellePage 22 sur 266