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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251ccd5801467741b0ab
11 octobre 1988
11 octobre 1988
à l'incapacité permanente, décident qu'" il n'y a pas lieu à indemnisation du préjudice sexuel ", et refusent d'évoquer ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142760
2 avril 2014
2 avril 2014
L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article 6 § 3 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
613724a2cd580146774171e6
28 janvier 1992
28 janvier 1992
d'emprisonnement avec sursis et 5 OOO francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372546cd5801467741c660
21 octobre 1992
21 octobre 1992
maîtrise du véhicule ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100681
10 juin 2015
10 juin 2015
paternité en mariage ayant été introduite le 19 mars 2013, les dispositions de l'ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 et de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 sont applicables ; Aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308JUD004753013
8 mars 2016
8 mars 2016
Le 28 juillet 2011, l ’Audiencia Provincial de Grenade rendit un arrêt déclarant les requérants coupables du délit prévu par l’article 320 § 2 du code pénal.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deed
20 février 1975
20 février 1975
. : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 10 B, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d8
19 février 2002
19 février 2002
En vertu de l'article 14 de la Convention, la loi régissant le contrat s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ; aux termes de l'article
Source officiellecr
été engagées, d'une partc/Michel Z
61372595cd5801467741efde
23 février 1993
23 février 1993
2 et 130 du décret précité ; que le tribunal les a déclarés tous deux coupables des délits poursuivis ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca6b
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Régispectacles" civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Albert B
61372525cd5801467741b59c
28 novembre 1991
28 novembre 1991
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC006397300
16 décembre 2003
16 décembre 2003
The power of officials to lodge an application ( protest ) depended on their rank and territorial jurisdiction: Article 320.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD005285499
24 juillet 2003
24 juillet 2003
L'aptitude des fonctionnaires à soumettre pareil recours (протест ) est fonction de leur position hiérarchique et de leur compétence territoriale : Article 320 Fonctionnaires habilités
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD006097400
21 juillet 2005
21 juillet 2005
Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether good grounds
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c535
8 novembre 1994
8 novembre 1994
du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaee
2 mars 1993
2 mars 1993
000 francs, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdf2
5 mars 1997
5 mars 1997
1er, 4, 6, 9, 15 et 25 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8a
1 juin 1987
1 juin 1987
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bernard X... et pris de la violation des articles 320 du Code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
soutient que la différence entre ces deux montants constitue un prêt remboursable consenti par la société HVM au sens du droit belge, et non une distribution de cette dernière, qui serait interdite par l'article
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0cd
14 juin 1995
14 juin 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de
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