314-1, 314-2, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Baptiste X... coupable du chef d'abus de confiance et l'a, en conséquence, condamné à

l'article L. 314-2 du même code.

. : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de

D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I.

, et à titre subsidiaire, sur les fondements des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du même code au titre de sa privée et familiale.

The applicant’s conviction for membership of an armed terrorist organisation had been based on Article   314 §   2 of the Criminal Code, read in conjunction with the Prevention of Terrorism Act

() Et aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la

En effet, le tarif journalier relatif à l'hébergement pour les places habilitées à l'aide sociale est fixé par le président du conseil départemental en vertu de l'article L. 314-2 du A.

âgée et non pas soumis aux tarifs journaliers, fixés en vertu de l'article L. 314-2 du même code par le président du conseil départemental. 4.

    Par un arrêt du 29 mars 2017, la cour d’assises condamna le requérant à une peine de neuf ans et sept mois d’emprisonnement en application des articles   314 § 2 du code pénal et 7 §

de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire

prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : () 2° La justification qu'il dispose de

Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : () 5° Les pièces justifiant qu'il

Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, applicable aux demandes de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " en vertu de l'article L. 314-10 de ce code : " Lorsque des

Aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11