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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee7
21 janvier 2008
21 janvier 2008
-4 al. 1 4o ; 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-4 al. 1 ; 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467f1
6 mars 1996
6 mars 1996
de nature à rendre équivoque la possession d'état d'enfant légitime du jeune Clément ; Et attendu que, pour régler les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autres principes, l'article
Source officiellecr
Y, en date du 26 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Anne Y
613725e2cd580146774214a4
3 mai 2001
3 mai 2001
... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110151
6 mars 2019
6 mars 2019
E... ; que ce seul document était insuffisant à démontrer l'existence d'une possession d'état continue conformément aux articles 311-1 et 311-2 du code civil ; qu'ainsi, le demandeur n'établissait pas
Source officiellecr
édure suiviec/Latifa Y
6137269bcd58014677426f9f
10 octobre 2006
10 octobre 2006
domicile, vol aggravé, dégradations et injure non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311 11 du même code () ".
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7a
20 novembre 2002
20 novembre 2002
expressément la prestation de serment, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des débats" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed88
24 septembre 2003
24 septembre 2003
époux X... ; qu'en se prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction" ; "Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fefc
20 janvier 1998
20 janvier 1998
8 jours, l'a condamné à la peine de 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89106
23 novembre 2006
23 novembre 2006
, en l'espèce être rentrée de force chez elle, et après l'avoir fait tomber, avoir fouillé son sac et lui avoir dérobé la somme de cent euros, ainsi qu'un porte monnaie Infraction prévue par les article
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37f
19 janvier 2010
19 janvier 2010
mars 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier, infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100320
3 avril 2019
3 avril 2019
s'ils entretenaient une liaison amoureuse, ne jouant pas son rôle de père et l'intéressée ayant pris une place qui n'était pas la sienne, à savoir celle de femme de la maison, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
des articles 311-58 et suivants du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) relatives à l'attribution des allocations d'investissement pour la production qui n'imposent aucun lieu de tournage ; -
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b376
7 mai 2008
7 mai 2008
Jacques coupable de VOL, du 27 / 04 / 2004 au 11 / 07 / 2006, à CHEPY et TULLY, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440f2
27 novembre 1979
27 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code
Source officielleciv1
Versailles qui l'a déboutée de son action forméec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2005:C101002
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d1b
21 octobre 1997
21 octobre 1997
efficacité en France indépendamment de tout exequatur, et, d'autre part, d'avoir déduit la contrariété du jugement étranger à l'ordre public d'une violation, par le juge étranger, des conditions mises par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100249
5 mars 2008
5 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens pris en leur première branche : Vu les articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
9 février 2024
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] () "
Source officiellePage 22 sur 9165