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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD001774891
23 octobre 1996
Le président l’a autorisé à assurer lui-même la défense de ses intérêts devant la Cour (article 30). 3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.
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ECLI:CE:ECHR:1995:0224JUD001642490
24 février 1995
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et désigné leur conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1988:1026JUD001058183
26 octobre 1988
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1990:1025JUD001178785
25 octobre 1990
Michael Keith Thynne, Benjamin Wilson et Edward James Gunnell, avaient saisi la Commission les 3 juin, 1er septembre et 24 avril 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD000998813
14 juin 2022
(loi n o 95-FZ du 11 juillet 2001) de manière à leur interdire de recevoir des dons ou de conclure des transactions avec des organisations russes « d’agent étranger » (articles
ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001046183
30 mars 1989
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné ses conseils (article
ECLI:CE:ECHR:1991:1030JUD001179685
30 octobre 1991
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont exprimé le désir de participer à l’instance et désigné leur conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001307187
16 décembre 1992
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0327JUD001748890
27 mars 1996
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné ses conseils (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1996:1125JUD001741990
25 novembre 1996
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1993:0525JUD001430788
25 mai 1993
ECLI:CE:ECHR:1987:1218JUD001132985
18 décembre 1987
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30
ECLI:CE:ECHR:1992:0625JUD001377888
25 juin 1992
Le président l’a autorisé à se défendre lui-même à condition d’être assisté par l’avocat que l’intéressé avait choisi (article 30). 3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M.
ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD001917891
22 novembre 1995
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1989:0622JUD001117984
22 juin 1989
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son représentant (article
ECLI:CE:ECHR:1994:0923JUD001589089
23 septembre 1994
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1996:0926JUD001897891
26 septembre 1996
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30). 3.
comm
6079d6839ba5988459c5bb1a
5 juillet 1976
COMME RESPONSABLE DU RETARD, BIEN QU'AUCUNE RESERVE N'AIT ETE FORMULEE PAR ECRIT DANS LES 21 JOURS DE CELUI OU LA MARCHANDISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE