nationalité française qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de sa filiation dont découlait la qualité de français, la cour d'appel a violé l'article

X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 30, alinéa 2, et

30 § 2 du code pénal.

Le 31   janvier 2008, conformément à l’article 54 § 2 c) de son règlement, la Cour a invité les parties à soumettre des observations complémentaires. 5.     M. G.

X... l'interdiction du territoire français à titre définitif ; "alors que la cour d'assises doit respecter les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal qui excluent la possibilité de prononcer

condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Considérant que, selon l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et modifié par la loi du 20 décembre 2010

X... et de Fatoumata X..., eux-mêmes nés à Kankan (Guinée) en 1918 et 1936 ; que, le 2 janvier 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 152 du Code

S... n'avait pas cette nationalité, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 4°/ qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un

30 alinéa 2, 3° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la cession par la femme au mari non associé de la moitié de ses parts ne peut être faite qu'avec le consentement de la majorité

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes-interprètes le droit exclusif d'autoriser

Il considère, par ai Heurs, que le renversement de la charge de la preuve prévu par les dispositions de l'article 30 alinéa 2 du Code civil n'a pas à être opéré en l'espèce.

RECU SON AFFECTATION POUR UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME, QUI EST GENDARME, N'APPARTIENT PAS A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, VISEE PAR L'ARTICLE

2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008.

30, 31-2 et 47 du code civil ; 2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

30, 31-2 et 47 du code civil ; 2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

131-30-1 du code pénal ; qu'une peine d'interdiction du territoire français ne peut en aucun cas être prononcée dans les cas prévus à l'article 131-30-2 du code pénal ; qu'en vertu de ces dispositions

CONCLUSIONS ECRITES N'ETANT EXIGES POUR LE SOUTIEN DE L'OPPOSITION, NI MEME POUR SA FORMATION QUI PEUT ETRE FAIT PAR SIMPLE INSCRIPTION AU GREFFE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE

X... de démontrer qu'il est français, sans violer l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 2°/ ALORS QUE la seule absence d' « existence légale » en 1989 du centre ayant délivré l'acte de naissance de