44 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué, pour des motifs pris de la violation des articles

et l'administration ; à titre infiniment subsidiaire, elle méconnait les stipulations des articles 3-1, 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfants et viole l'article 8 de la Convention

They complained, relying on Articles 3, 9 and 14 of the Convention, that the domestic authorities’ investigation into the incident had been inadequate. THE FACTS 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

In their complaint the applicants also referred to their rights under Articles 8 and   9 of the Convention. 11.

définie à l'article 9-3.

3 et 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

D'une part, la délibération par laquelle un conseil académique émet un avis défavorable, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne qui remplit les

Rémy de X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

60 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 ayant été méconnues en ce que les comités de sélection se sont réunis avant même que le conseil académique n'ait délibéré sur

3 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant

9-3° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la qualité de chemin rural reconnu est nécessaire pour permettre à la commune d'en décider l'incorporation sans enquête préalable, dans un délai de 6 mois ; que

9-3, alinéas 2, 3 et 4, et les articles 12-1 et 12-3 du règlement intérieur, l'arrêt rendu le 23 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 627 du nouveau

Sous l’angle des articles 3, 8 et 9 de la Convention pris seuls, ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 8 et 9 précités, le requérant se plaint d’avoir été traité de manière

3, alinéas 2 et 3, de l'accord-cadre du 7 juillet 1983 ; 2° qu'il résulte de l'article 3, alinéa 9, de l'accord-cadre du 7 juillet 1983 que " le règlement des horaires variables (...) fait l'objet

    Invoquant les articles 3 et 9 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention à la prison de Timişoara ainsi que du refus de l’administration de la prison de l’

Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles 3, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 3-1, 9