286 du code général des impôts autorisent une telle méthode lorsque chacune des opérations est inférieure à 200 F, elle ne dispense pas les contribuables de produire conformément à l'article 54 du même

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par là-même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

cautions, celle des donations dont la révocation était poursuivie au lieu de retenir la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à laquelle on oppose un acte

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confié exclusivement au père, l'exercice de l'autorité parentale et fixé au domicile de ce dernier la résidence habituelle des enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article

X... reconnaissait avoir été désintéressé, était bien celle invoquée par lui dans le règlement provisoire (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, qu'en retenant

à Avril (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... avait lui-même signé le contrat litigieux et en refusant de procéder à l'examen d'écriture demandé, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

Véronique, défenderesse à la cassation ; Le demandeur aux deux pourvois, invoque à l'appui de ses recours, pour chacun d'eux, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259-1 du Code civil ;

;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'

résultait pas de l'ensemble des documents versés aux débats qu'il fût de l'intérêt de l'enfant de déroger au principe de l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale posé par l'article

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

Abelardo Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L'article 287 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur

1315 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du prêt, la cour d'appel relève que les échantillons produits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M.