de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

[G] [Y], se disant né le 09 décembre 1981 à El Harrach (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

conformément à l’article 28 du code civil, - condamner le Procureur de la République aux entiers dépens.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Il demande au tribunal de : - déclarer sa demande recevable, - ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - dire n’y avoir

H..., né le [...] à Mutsamudu-Anjouan (comores), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme Q... V...

28 du code civil.

et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur

pas français ; Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

le trésor public à verser à Madame [L] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé

[F] [T], né le 6 juin 1988 à Itsoundzou B/ouest (Comores), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

[T] [X], né le 31 décembre 1978 à [Localité 6] (Mauritanie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.