5 avril 1991 révélant les sommes dues à TRP, lesdites sommes étant de 15 061 135,05 francs au lieu de 15 334 234,34 francs, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil

du code de procédure civile.

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

275 alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

270 §3 du code civil qui dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur

455 du nouveau Code de procédure civile, 270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 266, 272, 1382 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Chambéry

Michel DV..., 273°/ de Mme Eléonore EC..., épouse Lavenant, demeurant ensemble ..., 274°/ de Mme veuve Denise EW..., demeurant 13, square de Vence, 95380 Louvres, 275°/ de M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

271 et 272 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des productions que Mme X... s'est bornée dans ses conclusions à critiquer le rejet de ses demandes de prestation compensatoire

455 du Code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil ; que, d'autre part, M.