1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et de manque de base

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré que s'il n'y avait pas lieu, pour l'application de l'article 270 du Code civil, de tenir compte de la part

exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article 271 du Code civil ; 2 /

274 et 275 du code civil.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire, celles-ci étant limitativement énumérées par la loi ; que l'article 275 du Code civil précise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

montant peu élevé (1 453,03 francs) a été rejeté par la banque pour manque de provision", pour dire qu'il convenait de compenser, la cour d'appel a violé les articles 271 et suivants du Code civil ; que

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans

civile de ceux-ci, énonce que l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application de l'article 480-1 du Code de procédure pénale qui prévoit que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge M. [X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] les dépens.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.

son fils mineur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 à 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 272, 274, 288 et 293 du

susvisés qu'elle a par là-même violés ; 2 ) qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage a créée

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code dans sa rédaction

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire