Elle demande en définitive à la Cour : Vu l'article 434-35 du code rural, Vu les articles 27-2 à 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, Vu l'article 29-1 la.4 du décret no 73-598 du 29 juin 1973

et des articles 27-2 et 40-1 du règlement sanitaire de Paris ne pouvant être utilement invoquée et manquant en fait.

DETAIL DONT LA SURFACE DE VENTE EST EGALE OU SUPERIEURE A 1 500 M2, CETTE SURFACE ETANT RAMENEE A 1 000 M2 DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 40 000 HABITANTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

étranger, de la nature et des délais du recours, ne peut constituer une violation des droits de la défense, la seule violation prise en considération par la Convention de Bruxelles étant celle prévue par l'article

septembre 1992 a été remise à la société Brunot Immobilier le 28 septembre, d'où la cour d'appel a justement déduit que la défenderesse défaillante n'avait pas été assignée en temps utile, au sens de l'article

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

de naturalisation." ; et qu'aux termes de l'article 27-2 du même code :"Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation

décembre 1973, le décret du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce et notamment son article 27-2 et celui du 6 octobre 1975 modifiant le précédent et

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

ETANT INFERIEUR A CELUI QUI EST EXIGE POUR LES ASSIGNATIONS DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 27 mai 2002 rapportant un décret du 14 juin 2001 en tant qu'il le naturalisait ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 27 § 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, « les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance

de naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an