Il est précisé à l'article 26 des statuts de la M.M.E.I. que les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l'assemblée générale la plus proche.

22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 26 du pacte de New York, dont se prévalait M.

Il fut également sanctionné pour instigation à la violence en vertu de l’article 26 § 1 e) de la loi n°   60/1991. Le requérant contesta les deux.

L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDAIENT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article

[U] [M], même s'il était retenu qu'elle n'avait été exercée que le 4 avril 2012, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq

le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; et alors d'autre part que l'article 26 ancien de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie faisait courir de la date de la rupture effective du contrat de

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, notamment ses articles

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE

et de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors selon le moyen : 1°) que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque intitulé "licenciement pour

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... 37 364,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle prévue par l'article

26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le procureur général fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que selon l'article

pourvoi l'accès au juge, partant à le priver d'un procès équitable ; qu'il convient donc de ne pas faire application de la déchéance encourue et d'examiner le pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article