Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 255 du même code : " Il est institué pour tout titulaire de la carte de combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

MOTIFS ; " alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (page 6 al. 2), que Morris X... a expressément fait valoir qu'ont été méconnues, en l'espèce, les dispositions de l'article

53 et suivants du code de procédure pénale et dont ils ne sont pas privés par les dispositions des articles L.252-2 et suivant du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence d'une habilitation

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 251-2 que l'accès aux enregistrements qui la concernent par une personne ne peut se faire qu'à la condition qu'elle présente le caractère d'une personne

La société Hirou a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. 2.

et 258.

est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 1 159 655,80 francs le préjudice économique de la veuve de M.

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1er janvier 1968, "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

L. 257 et L. 262 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que l'avis à tiers détenteur doit être notifié au redevable de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, pour

3 ci-dessus" ; qu'enfin, l'article 6 du décret du 31 mars 1967, également pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, dispose que : "( ...)

  _______________ * Affaires Diana (3/1991/255/326), Ridi (4/1991/256/327), Casciaroli (5/1991/257/328), Manieri (6/1991/258/329), Mastrantonio (7/1991/259/330), Idrocalce S.r.l. (8/1991/260/331),

n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en décidant, par application de l'article

575, alinéa 2 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; "en ce qu'il